ACFR

Partenariat école-communauté

Entente de partenariat école-communauté  pour la gestion des espaces des centres  scolaires communautaires citoyens 

ENTRE 

Association canadienne-française de Regina 

Bureau 206-1440, 9e Avenue Nord 

Regina (SK) S4R 8B1 

Ici nommée : l’ACFR 

ET  

Conseil des écoles fransaskoises 

Bureau 201-1440, 9e Avenue Nord 

Regina (SK) S4R 8B1 

Ici nommée : le CÉF 

Et 

École Monseigneur de Laval, Pavillon élémentaire 

1601, Cowan Crescent 

Regina (SK) S4S 4C4 

École Monseigneur de Laval, Pavillon secondaire des quatre vents 

1440, 9e Avenue Nord 

Regina (SK) S4R 8B1 

École du Parc 

621, avenue Douglas Est 

Regina (SK) S4N 1H7

Signée 24-09-2020 1 

Table des matières 

HISTORIQUE 3 CONTEXTE 3 VISION, MISSION ET BUTS DE L’ENTENTE 4 PRÉAMBULE 4 1. GOUVERNANCE DE L’ENTENTE 5 2. LOCATION DES ESPACES SCOLAIRES ET COMMUNAUTAIRES 6 3. GESTION DES DIFFÉRENDS 8 4. OBLIGATIONS, ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS 8 5. PETITE ENFANCE 13 6. AUTRES ÉLÉMENTS DE L’ENTENTE 13 7. DÉFINITION DES TERMES 14 8. SIGNATURES 15

Signée 24-09-2020 2 

HISTORIQUE 

L’Association canadienne-française de Regina (ACFR) a toujours joué un rôle dans l’éducation en français dans la  ville de Regina. Durant les années 1960, avant la création des écoles désignées (St-Pie X en 1970), l’association  s’était occupée de l’enseignement de cours en français en créant l’école Mathieu qui était rattachée à la paroisse  St-Jean-Baptiste. Dans les années 1970, des comités de parents rattachés à l’ACFR ont œuvré pour demander  une amélioration des programmes de français à l’école St-Pie X, ce qui a mené en 1980 à l’établissement de  l’école Mgr de Laval. Dans les années 1980 et 1990, l’ACFR travaille pour la mise en place d’un centre culturel  francophone à Regina. Elle s’implique dans les projets d’agrandissement de l’école Mgr de Laval entre 1994 et  1996 (grand gymnase et centre de ressources), puis est l’architecte du Carrefour des Plaines avec le Conseil des  écoles fransaskoises en 1998. Cette collaboration étroite entre l’ACFR et l’école Mgr de Laval a mené à la  signature de l’entente du Carrefour des Plaines en 1998. Le CÉF reconnaît par le fait même la contribution  financière de la communauté via les fonds fédéraux de Patrimoine canadien et des levées de fonds, auxquels la  communauté a été instrumentale, pour le financement de la construction ou de la rénovation des écoles  fransaskoises qui sont référées dans cette entente. 

CONTEXTE 

Cette entente s’inscrit dans la volonté du Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) de rétablir des partenariats  mutuellement bénéfiques avec le milieu communautaire fransaskois. La communauté fransaskoise a toujours  été le moteur et le bénéficiaire de l’établissement et du développement des écoles francophones de la province.  Cette entente vise à reconnaître cette contribution et à encadrer les relations d’interdépendance entre l’école  et sa communauté francophone locale. Cette entente cherche à renforcer les capacités de la communauté  francophone locale afin d’offrir des activités socialisantes en français et dynamiser le développement de la  francophonie.  

Le Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) s’est doté d’un triple mandat scolaire, culturel et communautaire en  vue de préparer ses élèves à devenir de fiers francophones, citoyens accomplis. 

L’entente de partenariat école-communauté pour la gestion des espaces des centres scolaires communautaires  est une stratégie que se donnent l’ACFR, au nom de la communauté francophone de Regina, et le CÉF pour  assurer leur développement et leur épanouissement. Son action vise non seulement les élèves d’âges scolaires,  mais la communauté dans son ensemble à partir de la naissance jusqu’aux ainés. 

L’éducation francophone langue première est à la base du développement communautaire. Les écoles  communautaires citoyennes jouent un rôle dans l’affirmation de l’identité et la réalisation d’une communauté.  Elles permettent le regroupement des membres et des organismes et visent l’amélioration de la qualité de vie  de la minorité francophone. 

Les écoles communautaires citoyennes de Regina sont des infrastructures au service du développement de la  communauté fransaskoise. Elles sont des lieux permettant le rassemblement et l’expression de la vitalité  fransaskoise. Ces écoles communautaires citoyennes sont un outil de développement global de la communauté  fransaskoise.  

Ces écoles communautaires citoyennes constituent un outil de développement de la communauté fransaskoise  de Regina. Le CÉF, en permettant cette approche d’économie circulaire avec ses espaces scolaires et  communautaires, permet à l’ACFR de développer l’esprit d’entrepreneur sous la forme d’une entreprise d’économie sociale. Les revenus contractés par cette nouvelle dynamique sont entièrement réinvestis dans le  développement de la communauté fransaskoise de Regina sous forme de programmation ou de création de  nouvelles entreprises d’économie sociale.

Signée 24-09-2020 3 

Cette vision d’entrepreneuriat social donne un nouvel élan à l’ACFR et la communauté fransaskoise, non  seulement pour assurer la vitalité et le rayonnement de francophonie de Regina, mais également dans la  rentabilisation de ces activités de développement et la création d’une nouvelle dynamique économique  fransaskoise.  

La Loi sur les langues officielles de 1988, particulièrement la partie 7, oblige le gouvernement fédéral à appuyer  le développement et l’épanouissement des communautés minoritaires partout au Canada. Un moyen privilégié  de faire cela est le financement de centres scolaires communautaires par voie d’ententes fédérales-provinciales communautés. 

La politique de service en français du gouvernement provincial encourage les différents ministères provinciaux à  appuyer le développement de la communauté fransaskoise. Le centre scolaire communautaire citoyen est un  moyen privilégié de servir la communauté francophone de Regina. 

L’implication des bénévoles est une ressource dont les écoles communautaires citoyennes ne sauraient se  passer. 

VISION, MISSION ET BUTS DE L’ENTENTE 

Vision : Exploiter pleinement les espaces aux bénéfices de l’ensemble de la communauté fransaskoise. 

Mission : Assurer à la communauté fransaskoise de Regina des lieux et des moyens pour appuyer son  développement et son épanouissement. 

Buts : 

• Assurer le rayonnement linguistique, culturel et politique de la communauté francophone de Regina; • Encourager le développement d’organismes communautaires et des bénévoles qui y œuvrent et la mise en  place de programmes et de services répondant aux besoins de la communauté francophone de Regina; et • Affirmer la présence francophone au sein de la communauté anglophone de Regina et améliorer la situation  des francophones auprès des institutions et organismes publics et privés. 

PRÉAMBULE 

CONSIDÉRANT QUE : 

a) Cette entente a trois objectifs généraux : (1) mettre en valeur les espaces des écoles du Conseil  des écoles fransaskoises (CÉF) aux bénéfices de l’ensemble de la communauté fransaskoise; (2)  assurer que l’association communautaire fransaskoise locale puisse avoir des espaces et des  revenus pour appuyer la réalisation de son mandat communautaire; (3) d’encadrer le processus  d’accès et de location des espaces des écoles du CÉF. 

b) Cette entente doit faciliter une intégration harmonieuse et mutuellement bénéfique entre le  personnel et les élèves de l’école du CÉF et le personnel et les citoyens de l’Association  communautaire locale.

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c) Le CÉF est propriétaire des terrains et des édifices des écoles actuelles et futures : 

École Monseigneur de Laval Pavillon élémentaire 

1601, Cowan Crescent Regina (SK) S4S 4C4 

École Monseigneur de Laval Pavillon secondaire des quatre vents 1440, 9e Avenue Nord 

Regina (SK) S4R 8B1 

École du Parc 

621, avenue Douglas Est Regina (SK) S4N 1H7 

d) L’ACFR est le porte-parole et chef de file de la communauté francophone dans le district électoral de Regina  de l’Assemblée communautaire fransaskoise pour la promotion et le développement de la vitalité de la  francophonie dans cette région. 

e) Les espaces scolaires et communautaires des écoles du CÉF, soit l’école Monseigneur de Laval, pavillon  élémentaire et pavillon secondaire des quatre vents et école du Parc, sont disponibles pour l’utilisation par  la communauté fransaskoise de la région de Regina desservie par l’ACFR et disponibles pour des activités  contribuant à la vitalité culturelle et communautaire francophone. 

f) La gestion de cette entente relève uniquement des deux parties prenantes, ci-haut mentionnées.  

g) La langue de travail et d’affichage dans les écoles communautaires citoyennes de Regina est le français, le  service d’accueil doit être assuré en français. 

EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT EN CE QUI À TRAIT À : 1. GOUVERNANCE DE L’ENTENTE 

1.1. Cette entente comprend quatre (4) composantes de gouvernance collaborative dont leurs rôles et leur  fonctionnement sont à l’Annexe I :  

o Le comité de gouvernance de l’entente de Regina est composé de deux (2) représentants du  CÉF et de deux (2) représentants de l’ACFR. Il se réunit au minimum 2 fois par année. o Le comité de coordination est composé de la direction des écoles et de la direction de l’ACFR.  Chaque partie peut inviter une autre personne. 

o Le comité provincial des ententes est composé d’un représentant du CÉF et de la direction  générale de chacune des associations communautaires ayant signé une entente de gestion  des espaces scolaires et communautaires. 

o Le comité des locataires est composé de la direction de l’ACFR et d’une personne  représentant chacun des locataires. 

o Des comités ad hoc peuvent être créés par chacune de ces composantes pour répondre aux  besoins.  

1.2. Le rapport annuel officiel de l’ACFR doit comprendre un rapport financier vérifié de l’activité du Fonds  Carrefour des Plaines, ainsi qu’une section séparée relativement à la location des espaces scolaires et  communautaires. Cette section doit présenter les activités et les revenus générés au cours de l’année  par la location des espaces dont elle est responsable. Ce rapport doit être formellement déposé au CÉF. 

1.3. Le CÉF peut, s’il le juge nécessaire, demander davantage de clarifications sur les activités et leurs  retombées communautaires découlant de la location des espaces scolaires communautaires. 

1.4. Les parties s’entendent pour assurer une gestion transparente et faire preuve de bonne foi dans la  résolution des différends.

Signée 24-09-2020 5 

1.5. Un rapport sur l’inventaire des équipements disponibles dans les espaces locatifs doit être mis à jour au  moins deux fois par an par les deux parties. Ce rapport doit faire la distinction entre les équipements  qui appartiennent au CÉF et ceux qui appartiennent à l’ACFR. 

1.6. Les parties peuvent, d’un commun accord écrit, modifier la présente entente ou y mettre fin pendant  la durée de celle-ci. Les modifications doivent être adoptées par le conseil d’administration de l’ACFR et  par le Conseil scolaire fransaskois du CÉF. 

1.7. Un préavis de trois mois est nécessaire pour mettre fin à cette entente. 

1.8. Le CÉF et l’ACFR s’engagent à un processus de concertation avec la communauté francophonie afin  d’établir une vision des espaces scolaires et communautaires à long terme. 

1.9. La présente entente est d’une durée illimitée et est revue annuellement par les parties. 2. LOCATION DES ESPACES SCOLAIRES ET COMMUNAUTAIRES 

2.1. La présente entente-cadre est nécessaire pour établir les termes de gestion dans la location des  espaces scolaires à des fins communautaires au sein du ou des bâtiments ci-haut mentionné(s). 

2.2. Les espaces scolaires et communautaires qui sont disponibles pour la location à court et long termes  sont identifiés à l’Annexe II. 

2.3. L’ACFR peut tirer des revenus de la location des espaces scolaires et communautaires selon les tarifs  qu’elle établira elle-même. Un processus clair et transparent de location pour des activités sera mis  en place par l’ACFR.  

2.4. Les activités scolaires ont préséance sur les activités communautaires pendant les heures d’école (8 h  à 18 h). 

2.5. Les activités francophones ont préséance sur toutes autres activités après les activités scolaires. 

2.6. Les locations à court terme peuvent se tenir jusqu’à 22 h du dimanche au jeudi lorsqu’il y a une  journée d’école le lendemain. Au-delà de cette période, une entente exceptionnelle doit être  convenue, les concierges avisés et des frais supplémentaires peuvent être exigés. 

2.7. Un calendrier des activités scolaires et communautaires doit être accessible par les parties en tout  temps. En cas de conflit d’horaire, les parties se rencontrent afin de résoudre la situation en tenant  compte des articles 2.4 et 2.5.  

2.8. L’ACFR doit rendre accessible au CÉF et au public un calendrier à jour (dynamique et en tout temps)  des locations à court terme des espaces. Aucune location n’est inscrite avant la signature du contrat  de location et ses annexes dont les modèles sont fournis à l’Annexe III. 

2.9. Le comité de gouvernance doit établir des baux annuels avec les locataires de bureaux destinés à la  communauté fransaskoise. L’Annexe IV clarifie les termes généraux de gestion des locations des  bureaux et fournit le formulaire de bail.

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2.10. Le comité de gouvernance fait une recommandation sur la gestion des fonds dans le but de maximiser  les revenus d’intérêts. Il établit également la procédure pour assurer le paiement des taxes (ex. TPS) aux gouvernements. 

2.11. En retour des revenus de location, l’ACFR offrira, annuellement, aux écoles de Regina deux activités  de leur choix, sans frais, visant le développement identitaire, culturel et communautaire des élèves.  Le calendrier de réalisation de ces activités doit être convenu entre l’ACFR et les écoles. Le comité de  coordination établie en début d’année scolaire les 2 activités offertes par l’ACFR. 

2.12. L’ACFR est responsable de payer un coût fixe pour les frais afférents pour les espaces loués à long  terme dûment identifié dans le tableau de l’Annexe II. Le taux des frais afférents est établi au pied  carré. Ce taux est ajustable au 1er janvier de chaque année. 

2.13. Aucuns frais de location des espaces communautaires ne seront exigés pour leur utilisation par  l’école, à des fins éducatives, ou par l’ACFR. Toutefois, la direction de l’école et l’ACFR doit suivre le  processus de location établi par l’ACFR.  

2.14. Pour la location des salles de formations 1-2-3, un processus de coordination entre l’ACFR et le CÉF  doit être établis durant les heures de bureau. 

2.15. Dans le cas où l’ACFR souhaiterait utiliser les espaces scolaires et communautaires pendant les heures  prescrites à l’article 2.4, une entente écrite devra être convenue avec la direction de l’école. 

2.16. Dans le cas où l’école souhaiterait utiliser les espaces scolaires et communautaires en dehors des heures prescrites à l’article 2.4, une entente écrite devra être convenue avec la direction de l’ACFR. 

2.17. L’ACFR peut choisir de mandater une tierce partie, de son choix, pour effectuer la gestion de la  location des espaces scolaires communautaires en autant que l’entente soit respectée. L’ACFR  demeure responsable de l’entente. 

2.18. Les espaces de location doivent être retournés dans le même état de propreté dans lequel ils étaient  au début de la location, autre que le travail normal de conciergerie. Advenant que les espaces ne  soient pas retournés dans le même état, les concierges feront un rapport au CÉF et une rencontre  aura lieu avec l’ACFR pour présenter le rapport. S’il s’avère nécessaire, des frais de conciergerie seront  facturés, selon le taux établi dans les contrats Annexe III. Une analyse de risque lié à l’entretien  ménager doit être faite par l’ACFR pour toutes locations. 

2.19. Système de son et audiovisuel : Tous les locataires qui veulent utiliser les équipements audiovisuels doivent accepter de payer les frais d’un technicien accrédité par l’ACFR et le CÉF. 

2.20. Gymnase et équipement sportifs : Les équipements sportifs appartenant aux écoles, à l’exception des  filets, ne peuvent être utilisés par les locataires. Un espace de rangement pour le matériel de la  communauté peut être désigné après entente entre les parties. 

2.21. Cuisines : S’il y a une cuisine dans l’école qui est utilisée dans le contexte scolaire, sa location et son  utilisation doivent faire l’objet d’une entente particulière afin de respecter l’usage partagé de cet  espace et d’en assurer la propreté et la bonne gestion de son inventaire. Un chef cuisinier autorisé par  l’ACFR ou le CÉF doit être présent et le salaire est ajouté aux coûts de la location de la cuisine. L’entente  sur l’utilisation partagée de la cuisine est fournie à l’Annexe V.

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2.21.1. Pavillon secondaire des Quatre Vents 

La cuisine du PSQV est gérée par l’école et aucune location de l’espace ne peut être faite sans  la présence du chef cuisinier de l’école ou d’une personne autorisée par le chef cuisinier de  l’école.  

2.21.2. Bistro du Carrefour des Plaines 

La cuisine du bistro du pavillon élémentaire de l’école Monseigneur de Laval est gérée par  l’ACFR et toute location de l’espace devra comprendre la présence d’un chef cuisinier ou d’une  personne autorisée par le chef cuisinier.  

3. GESTION DES DIFFÉRENDS 

3.1. Un protocole de gestion des différends est proposé en Annexe VI. Il dresse les étapes à suivre pour  résoudre les différends à l’amiable. 

3.2. Un différend est considéré quand il y a des actions qui vont contre l’entente ou que les responsabilités  des diverses parties ont été négligées. 

3.3. Tous les différends doivent être soumis par écrit afin d’être considérés officiels et toutes les parties  concernées doivent en être avisées.  

3.4. Si un différend subsiste au-delà de 90 jours, il sera soumis à un arbitre, nommé avec le consentement  des parties, selon les modalités prévues par la loi en vigueur intitulée The Arbitration Act (Saskatchewan). Les parties se partageront également les frais d’arbitrage. La décision de l’arbitre  sera finale. 

3.5. Au cas où une clause de cette entente est déclarée nulle par un arbitre ou un tribunal, le reste de  l’entente demeure en vigueur. 

4. OBLIGATIONS, ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS 

4.1 Obligations de l’ACFR : 

4.1.1 Accueil : L’ACFR, en collaboration avec le CÉF, doit mettre en place une stratégie de service  d’accueil aux personnes qui se rendent dans les espaces scolaires et communautaires citoyens pour une activité communautaire. Les écoles ont la responsabilité de l’accueil pour les  activités scolaires. 

4.1.1.1.1 Cette stratégie doit prioriser l’embauche des jeunes fréquentant les écoles du  CÉF. 

4.1.1.1.2 Cette stratégie doit inclure un volet de formation touchant, entre autres, les  services d’accueil, de surveillance et de technique lié à la régie (son, lumière, etc.) 

4.1.2 Dommages : L’ACFR s’engage à dédommager le CÉF en cas de dommages occasionnés aux  lieux en raison de la négligence ou d’un acte intentionnel d’un employé de l’ACFR ou d’une  personne autorisée par l’ACFR à être sur les lieux. 

4.1.3 Force majeure : L’ACFR n’est pas responsable des dommages et pertes qui ont eu lieu par cas  de force majeure, faute du CÉF, ou causés par un tiers que l’ACFR n’a pas introduit dans les  lieux ni en cas de réparations requises occasionnées par vétusté, malfaçon, ou vice de  construction.

Signée 24-09-2020 8 

4.1.4 Avis d’entretien nécessaire : L’ACFR s’engage à donner avis au CÉF de tout entretien  nécessaire aux édifices que le CÉF est obligé à maintenir en bon état. 

4.1.5 Entrée de la part du CÉF : L’ACFR doit permettre au CÉF d’entrer dans les espaces gérés par  l’ACFR à n’importe quelle heure raisonnable afin d’inspecter les lieux ou d’effectuer les  réparations nécessaires. 

4.1.6 Cession du droit : L’ACFR ne peut céder son droit à la présente entente, en totalité ou en  partie, qu’avec l’autorisation écrite du CÉF. 

4.1.7 Sécurité : En tout temps, la sécurité entourant un événement organisé par un locataire doit  satisfaire les exigences de l’ACFR. L’ACFR se réserve le droit de ne pas autoriser certaines  activités jugées trop à risques. Les événements jugés à risques nécessitent la présence d’un  ou de plusieurs agents supplémentaires, et ce, aux frais du locataire. 

Lorsque le locataire possède sa propre équipe de sécurité, l’ACFR doit approuver cette équipe.  L’ACFR contactera le responsable de la sécurité de l’événement afin de lui transmettre les  directives quant à la façon de procéder à l’intérieur des sites. En tout temps, les agents de  sécurité affectés à un événement demeurent subordonnés à l’ACFR. 

L’ACFR conserve le contrôle entier des lieux loués et le locataire devra se soumettre sans délai  à toute directive des employés ou dirigeants de l’ACFR. À défaut par le locataire de se  soumettre sans délai aux directives des employés ou dirigeants de l’ACFR, ceux-ci pourront,  sans autres avis et à leur entière discrétion, expulser le locataire et résilier le contrat sans que  le locataire n’aie droit à quelque diminution de frais, dommage ou indemnité de quelques  natures qu’il soit, en conséquence d’une telle expulsion ou résiliation.  

4.1.8 Surveillant : L’ACFR s’assure d’avoir une personne parlant français, bénévole ou rémunéré,  présente lors de toutes les locations et activités de l’ACFR dans les espaces locatifs. Voir  Annexe VII (tâches et responsabilités). Dans le cas d’un événement avec alcool, le surveillant  doit avoir au moins 19 ans. 

4.1.9 Clés : Si un prêt de clé est autorisé, la personne s’engage par écrit et doit faire un dépôt. En  cas de perte de la clé, des frais supplémentaires peuvent être exigés. Il n’est pas autorisé de  reproduire les clés. Aucune clé ne sera prêtée à un locataire à court terme. 

4.1.9.1.1 Le responsable de chaque détenteur de bail doit s’assurer que tout employé qui  quitte ses fonctions retournent les clés de bureau et de l’édifice qui lui ont été  confiées. Dans le cas où les clés ne reviennent pas, le responsable doit communiquer cette information à l’ACFR. 

4.1.10 Respect des lois : L’ACFR s’engage à observer les lois applicables, notamment toutes lois  fédérales, provinciales et municipales. 

4.1.11 Substance nocive ou toxique : L’ACFR s’engage à ne pas utiliser ou permettre d’être utilisé sur  les lieux toutes substances nocives ou toxiques, ou permettre l’opération d’entreprise  offensive ou dangereuse sur les lieux. 

4.1.12 Alcool : L’ACFR ou un locataire peut servir des boissons alcoolisées sur les lieux dans la mesure  où elle a obtenu un permis, que les zones autorisées soient limitées et qu’il n’y ait aucune  nuisance pendant les heures de classe.

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4.1.13 Interdiction de cannabis : L’ACFR ne permettra pas l’utilisation et la possession de cannabis à  l’intérieur des édifices et sur les terrains du CÉF. 

4.1.14 Interdiction de fumer : l’ACFR ne permettra pas de fumer et de vapoter à l’intérieur des  édifices et sur les terrains du CÉF. 

4.1.15 Nourriture : Il n’est pas permis que de la nourriture soit apportée ou distribuée dans les  gymnases, les bibliothèques et les salles de classe à moins d’une entente exceptionnelle et  que les concierges soient avisés. Des espaces peuvent être désignés pour ce type de service. 

4.1.16 Paiements : L’ACFR s’engage à payer les frais afférents ainsi que 20 % des baux pour le Fonds  de capitalisation et le Fonds préventif tous les mois au CÉF.  

4.1.17 Services de comptabilité : L’ACFR s’engage à tenir à jour la comptabilité relativement aux baux  (Fonds de capitalisation et Fonds préventif) et aux frais afférents. 

4.1.18 Assurances : L’ACFR maintient une assurance tous risques pour les lieux pour la perte ou le  dommage pour 5 000 000 $. Sur demande du CÉF, l’ACFR fournira un certificat d’assurance  détaillant la couverture en place. 

4.1.19 Indemnité : L’ACFR accepte d’assumer la responsabilité et d’indemniser contre toutes  responsabilités le CÉF et ses dirigeants, employés, mandataires et bénévoles des actions,  réclamations ou dommages de toute sorte en ce qui concerne les lésions corporelles, la perte  de vie ou des dommages aux biens causés par les actes ou les omissions de l’ACFR et de ses  employés, bénévoles et toute autre partie envers laquelle l’ACFR est légalement responsable,  découlant de cette entente. 

4.1.20 L’ACFR protégera, indemnisera et dégagera le CÉF contre toute perte et litige et dépense en  raison de : 

4.1.20.1 Perte ou dommage corporel ou matériel survenant de l’utilisation des édifices ou des  terrains ainsi que tout tiers permis par l’ACFR d’entrer sur les terrains et les édifices  du CÉF; et 

4.1.20.2 Toute réclamation faite par les locataires ou utilisateurs dans les édifices ou sur les  terrains pour des blessures ou dommages aux biens des locataires ou utilisateurs  occasionnés par la négligence ou malveillance par l’ACFR, ses bénévoles, employés  et agents. 

4.1.21 Conciergerie : l’ACFR est responsable de communiquer l’horaire des locations aux concierges  d’école. 

4.2 Obligations de CÉF : 

4.2.1 Occupation paisible : Le CÉF garantit à l’ACFR l’occupation paisible des espaces pendant la durée  de l’entente, sans interruption, en autant que l’ACFR fasse les paiements et respecte ses  obligations. 

4.2.2 Impôt foncier : Le CÉF s’engage à payer tous les impôts fonciers et taxes relativement aux lieux,  que ce soit municipal, fédéral ou provincial, si les lieux sont assujettis à des impôts fonciers ou  taxes.

Signée 24-09-2020 10 

4.2.3 Droit d’accès : Le CÉF s’engage à permettre l’accès aux portes, escaliers et passages des écoles à  l’ACFR et à toutes les personnes autorisées par l’ACFR. Sur les heures scolaires, il est obligatoire  de passer par le secrétariat de l’école afin de signer le registre d’entrée. Les employés sont  exemptés lorsqu’il s’agit d’avoir accès à la cafétéria. 

4.2.4 Réparations : Le CÉF s’engage à maintenir le bâtiment et ses espaces en bon état de réparation8 et en condition d’exploitation pendant la durée de l’entente. Le CÉF s’engage à effectuer toutes  réparations essentielles dans un délai raisonnable tout en respectant les règles et les conditions  du ministère de l’Éducation. 

4.2.5 Frais afférents : Sous réserve des paiements que doit faire l’ACFR, le CÉF s’engage à payer les  frais afférents reliés aux bâtiments. 

4.2.6 Système de communication (intercom) : Le CÉF autorise l’ACFR d’installer un système de  communication pour les espaces gérés par l’ACFR. 

4.2.7 Systèmes et services : Le CÉF s’engage à mettre à la disponibilité de l’ACFR les systèmes et  services nécessaires pour l’utilisation normale des espaces, tels que l’électricité, le chauffage,  eau, toilettes, conciergerie et déneigement. 

4.2.8 Services de conciergerie : Le CÉF est responsable de tous les services de conciergerie pour les  espaces, sauf pour un CEPE avec le statut de résident, y compris tous les espaces à usage exclusif,  les espaces à usage prioritaire et les espaces communautaires loués. Annexe VIII  4.2.8.1 Le service de conciergerie comprend l’entretien régulier du lundi au vendredi et  

périodique des planchers, de la moquette, des poubelles, des produits de recyclage,  des espaces communs, y compris les entrées, les salles de toilettes, les corridors et les  entrées extérieures. Le grand ménage annuel se fait pendant l’été et comprendra le  lavage extérieur des fenêtres et le lavage de la moquette ainsi que le décapage et le  cirage des planchers. L’ACFR et les locataires veilleront à enlever tous les objets du  plancher dans les espaces gérés par l’ACFR. Le service de conciergerie pendant l’année  scolaire est de 7 h à 23 h 30, du lundi au vendredi. 

4.2.8.2 Lors des congés scolaires prolongés, tels que ceux de Noël, de février et de Pâques, le  service de conciergerie régulier au Pavillon élémentaire de l’école Monseigneur de  Laval est de (heures), du lundi au vendredi, au Pavillon secondaire des Quatre Vents de  l’école Monseigneur de Laval et au Carrefour Horizons de 7 h à 20 h, du lundi au  vendredi, et à l’école du Parc de (heures), du lundi au vendredi.2 

4.2.8.3 Service de conciergerie les fins de semaine : L’ACFR a droit au service de conciergerie  durant les fins de semaine toute l’année pour un maximum de trois (3 h) heures par fin  de semaine et par centre scolaire communautaire. 

4.2.8.4 Conciergerie supplémentaire : Sur préavis écrit de 48 heures au CÉF, du temps de  conciergerie supplémentaire de trois (3 h) heures peut être réservé. Si un préavis n’est  pas remis, un service de conciergerie supplémentaire peut être accordé, s’il est  disponible. Le coût de service de conciergerie supplémentaire est compris dans les frais  afférents payés par l’ACFR. 

4.2.8.5 Conciergerie d’été : Lors des mois de juillet et août, le service de conciergerie Pavillon  élémentaire de l’école Monseigneur de Laval est de (heures), du lundi au vendredi, au  Pavillon secondaire des Quatre Vents de l’école Monseigneur de Laval et au Carrefour  Horizons de 7 h à 20 h, du lundi au vendredi, et à l’école du Parc de (heures), du lundi  au vendredi.

Signée 24-09-2020 11 

4.2.9 Entretien intérieur et extérieur : Sous réserve des paiements que doit faire l’ACFR, le CÉF  s’engage à entretenir l’intérieur et l’extérieur des lieux, les stationnements et les passages en  bon état de réparation et en bon état de propreté. Le CÉF prendra en charge les réparations  majeures à apporter aux espaces loués, notamment les réparations aux systèmes électriques,  mécaniques, à la toiture et à la structure. Si des réparations majeures s’imposent, le CÉF en  avisera l’ACFR. 

4.2.10 Remplacement des vitres : Le CÉF s’engage à remplacer rapidement les vitres des fenêtres et les  autres vitres sur les lieux en cas de bris. Si le bris a été occasionné par l’ACFR, le remplacement  de la vitre est aux frais de l’ACFR. 

4.2.11 Stationnement : Le CÉF s’engage à mettre à la disponibilité de l’ACFR et à maintenir en bon état  les stationnements situés sur les lieux. Des stationnements électriques sont disponibles selon la  politique ou processus établis par le CÉF. ANNEXE IX 

4.2.12 Respect des lois : Le CÉF s’engage à observer les lois applicables, tel que toute loi fédérale,  provinciale ou municipale, relativement aux lieux. 

4.2.13 Assurance : Le CÉF maintient une assurance tous risques pour les lieux pour la perte ou le  dommage. Sur demande de l’ACFR, le CÉF fournira un certificat d’assurance détaillant la  couverture en place. 

4.2.14 Indemnité : Le CÉF accepte d’assumer la responsabilité et d’indemniser contre toutes  responsabilités l’ACFR et ses dirigeants, employés, mandataires et bénévoles des actions,  réclamations ou dommages de toute sorte en ce qui concerne les lésions corporelles, la perte de  vie ou des dommages aux biens causés par les actes ou les omissions du CÉF et de ses employés,  bénévoles et toute autre partie envers laquelle le CÉF est légalement responsable, découlant de  cette entente. 

4.2.15 L’ACFR et le CÉF s’engagent à maintenir en tout temps une police d’assurance pour ses biens,  une assurance générale responsabilité tous risques de 5 000 000 $ et responsabilité la  protégeant contre la poursuite civile. 

4.2.16 Le CÉF protégera, indemnisera et dégagera l’ACFR contre tout perte et litige et dépense en raison  de : 

4.2.16.1 Perte ou dommage corporel ou matériel survenant de l’utilisation des édifices ou  terrains ainsi que toute tierce partie permit par le CÉF d’entrer sur les terrains et  édifices du CÉF; 

4.2.16.2 Toute demande faite par les autres résidents ou occupants dans l’édifice ou sur le  terrain pour des blessures ou dommages (aux biens des résidents ou occupants)  occasionnés par la négligence ou malveillance par le CÉF, ses bénévoles, employés et  agents; 

4.2.17 Le CÉF s’engage à ne pas permettre, ou permis d’être fait, sur le terrain et édifice tout acte qui  pourrait rendre nulle toute assurance protégeant l’édifice contre le feu ou autre risque ou perte  normalement assurée contre ou qui pourrait causer des frais supplémentaires aux primes  d’assurance. Advenant que les activités de l’ACFR causent l’augmentation des primes  d’assurance, l’ACFR sera financièrement responsable du coût supplémentaire.

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4.2.18 Le CÉF ne sera tenu responsable par l’ACFR pour lésions corporelles, pertes ou dommages aux  individus ou leurs biens lors de leur présence sur le terrain de l’école ou dans l’édifice par  n’importe quelle cause à l’exception du remboursement dans la mesure du possible des  assurances actuelles du CÉF. 

4.2.19 Les parties s’engagent à s’échanger leur copie de la police d’assurance au début de l’année  scolaire (septembre) ainsi qu’au renouvellement de celles-ci. 

4.2.20 En cas de sinistre, le CÉF s’engage à réparer ou à rebâtir dans un délai raisonnable l’édifice  endommagé, dans la mesure où les fonds de la police d’assurance le permettent. Dans  l’éventualité où le CÉF décide de ne pas réparer ni rebâtir, une fois les engagements financiers  envers les créanciers du CÉF acquittés, il s’engage à répartir de façon équitable les fonds de la  police d’assurance, selon les contributions en capital des deux parties. 

4.2.21 En cas de vente d’un des édifices, le CÉF s’engage à remettre à l’ACFR une somme visant les  contributions aux espaces en capital proportionnellement à la somme réalisée par la vente. 

4.2.22 En cas de vente de l’édifice, le CÉF s’engage à remettre à l’ACFR une somme minimale, le montant  correspondant à l’investissement de la communauté et du gouvernement fédéral pour les  espaces communautaires en 2004. Cette somme devrait être indexée à la date de la vente. 

4.2.23 En cas de dissolution du CÉF, ses biens seront distribués selon ses politiques, la Loi scolaire en  vigueur et selon cette entente. Le CÉF s’engage à remettre à l’ACFR une somme proportionnelle  aux contributions en capital selon ses liquidités disponibles au moment de la dissolution visant  les espaces communautaires. Le CÉF s’engagera auprès du Ministère pour le maintien des  espaces communautaires. ANNEXE X 

5. PETITE ENFANCE  

5.1 Les parties reconnaissent que des Centres éducatifs à la petite enfance (CEPE) francophones actuels,  Gard’Amis et du Parc, et futurs sont un élément essentiel pour les écoles et la communauté. Ces CEPE  assurent la francisation et le recrutement de futurs élèves. Pour cette raison, les parties leur accordent  un statut de résident qui fait qu’un CEPE situé dans les bâtiments du CÉF n’a pas à payer un loyer ni  de frais afférents. Mais, ils sont responsables des frais de conciergerie dans leurs espaces. 

5.2 Les parties reconnaissent que les prématernelles 3 ans et 4 ans sont un élément essentiel pour l’école et  la communauté. Ces prématernelles assurent la francisation et le recrutement de futurs élèves. Pour  cette raison, les parties leur accordent un statut de résident ce qui fait que les prématernelles situées  dans les bâtiments du CÉF n’ont pas à payer un loyer ni de frais afférents, ni de frais de conciergerie. 

6. AUTRES ÉLÉMENTS DE L’ENTENTE  

6.1 Théâtre Oskana  

Dans le cadre du développement communautaire, une entente s’est effectuée avec le Théâtre Oksana. Un  local leur est dédié dans l’auditorium pour stocker leur matériel. Aucuns frais de loyer, de conciergerie ou de  frais afférents ne leur sont demandés.

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6.2 Tambour burundais 

Dans le cadre d’une entente avec Monseigneur de Laval secondaire, la salle de l’auditorium et une salle de  réunion sont offertes à la communauté burundaise pour des activités musicales. Les tambours sont stockés  dans un local exclu de cette entente. Une seconde entente entre l’ACFR et la communauté burundaise, dont  il est mention à l’annexe XI, précise les conditions du soutien de l’ACFR à ce regroupement. 

7. DÉFINITION DES TERMES 

7.1 Fonds de capitalisation : Ce fonds est constitué par les remises d’un pourcentage des revenus des  baux et sert à l’entretien du bâtiment. Il est destiné à l’amélioration et aux réparations du bâtiment et  au terrain de(s) école(s). Ce fonds est administré par l’ACFR le CÉF au bénéfice des infrastructures  scolaires et communautaires. 

7.2 Fonds préventif : Ce fonds est constitué par les remises d’un pourcentage des revenus des baux et sert  à l’amélioration des espaces locatifs incluant les bureaux. Ce fonds est administré par le CÉF et l’ACFR. Il  est utilisé par l’ACFR à des fins d’amélioration des espaces locatifs. Toute demande de projet  d’amélioration doit être amenée, par écrit, au Comité de gouvernance de l’entente. 

7.3 Frais afférents : Ce sont (1) les frais d’entretien dont notamment l’entretien des systèmes mécaniques,  l’entretien des édifices, l’entretien extérieur des terrains et les terrains de stationnement non électrifié;  (2) les frais de fonctionnement dont notamment les services publics tels que l’eau, les égouts,  l’électricité, le chauffage; (3) les frais de déneigement; (4) les frais de conciergerie régulière et  supplémentaire pour les espaces désignés exclusivement communautaires et les espaces partagés, selon  les taux établis dans cette entente; (5) les impôts fonciers et taxes relativement aux bâtiments, si ceux ci sont assujettis aux impôts ou taxes. 

7.4 Fonds Carrefour des Plaines : Ce fonds est administré par l’ACFR, mais toutes décisions sur l’attribution  d’argent du Fonds d’Opérations (Fonds préventif) et du Fonds de réserve (Fonds de capitalisation)seront  prises par le Comité de gouvernance de l’entente de Regina 

7.5 Résident : Celui-ci ne paie pas de loyer ni de frais afférents. Le statut de résident est donné aux  prématernelles et aux Centres éducatifs à la petite enfance (CEPE). À noter que les CEPE paient des frais  de conciergeries.  

7.6 Locataire : Toute personne ou organisation ayant un bail annuel signé avec l’ACFR.  

7.7 Économie sociale : L’ensemble des activités économiques à finalité sociale, c’est-à-dire qui n’estsont pas  centrée sur le profit pécunier mais sur le service aux membres ou à la collectivité et qui s’apprécie  notamment en fonction de la contribution de l’entreprise à l’amélioration du bien-être de ses membres  ou de la collectivité et à la création d’emplois durables et de qualité. Ces activités économiques sont 

réalisées dans le cadre des entreprises dont les activités consistent notamment en la vente ou l’échange  de biens ou de services et qui sont exploitées conformément aux principes suivants : • l’entreprise a pour but de répondre aux besoins de ses membres ou de la collectivité ; • l’entreprise n’est pas sous le contrôle décisionnel d’un ou de plusieurs organismes publics au  sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des  renseignements personnels (chapitre A-2.1); 

• les règles applicables à l’entreprise prévoient une gouvernance démocratique par les  membres ; 

• l’entreprise aspire à une viabilité économique ;

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• les règles applicables à l’entreprise interdisent la distribution des surplus générés par ses  activités ou prévoient une distribution de ceux-ci aux membres au prorata des opérations  effectuées entre chacun d’eux et l’entreprise ; 

• les règles applicables à la personne morale qui exploite l’entreprise prévoient qu’en cas de  dissolution, le reliquat de ses biens doit être dévolu à une autre personne morale partageant  des objectifs semblables. 

8. SIGNATURES 

Cette entente-cadre a été signée le 24e jour du mois de septembre 2020. 

Au nom du Conseil des écoles 

fransaskoises (CÉF) 

Ronald Ajavon 

Directeur général 

Daniel Fletcher 

Directeur de l’école Monseigneur de Laval Pavillon élémentaire 

Sébastien Ouellet 

Directeur de l’école Monseigneur de Laval Pavillon secondaire des Quatre Vents 

Donna Lajeunesse 

Directrice de l’école du Parc

Au nom l’Association canadienne-française de Regina (ACFR) 

Kimber Zahar 

Présidence de l’ACFR 

Elma Boss 

Directrice de l’ACFR 

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